C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Texte complet
291.21. Après avoir obtenu l’autorisation du Conseil, la Société peut aussi acquérir par expropriation un immeuble, une partie d’immeuble ou un droit réel dont elle a besoin pour la réalisation de ses objets, conformément à la Loi sur l’expropriation (chapitre E‐24).
1985, c. 31, a. 23.