C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Texte complet
291.2. (Abrogé).
1985, c. 31, a. 23; 1990, c. 41, a. 89.
291.20. La Société peut, dans les limites de son territoire ou à l’extérieur de celui-ci, acquérir de gré à gré tout ou partie d’un immeuble ou un droit réel dont elle a besoin pour la réalisation de ses objets.
1985, c. 31, a. 23.
291.2. La Société peut conclure une entente avec un autre organisme public de transport en commun pour étendre son service de transport en commun sur le territoire de cet organisme.
1985, c. 31, a. 23.