C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Texte complet
291.19. La décision de la Société rendue en vertu du premier alinéa de l’article 291.18 prend effet le quinzième jour qui suit la date de publication de l’avis dans le journal ou à toute date ultérieure fixée par cet avis.
1985, c. 31, a. 23.