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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 264.1
Versions de la disposition

Texte complet
264.1. Le Conseil peut, par le règlement adopté en vertu de l’article 264, prévoir à quelles conditions le fait pour un membre du conseil d’administration de ne pas assister à une assemblée ou de ne pas remplir son obligation d’y voter entraîne la réduction de sa rémunération ou de son allocation de dépenses et prévoir les règles de calcul de cette réduction.
1995, c. 71, a. 54.
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