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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 251
Versions de la disposition

Texte complet
251. Le président du conseil d’administration préside les assemblées de ce conseil et voit à leur bon déroulement.
1969, c. 84, a. 284; 1985, c. 31, a. 23.
251. Le secrétaire de la Commission a la garde du sceau et des archives de celle-ci. Il signe les procès-verbaux et tous les contrats de la Commission.
Les procès-verbaux de la Commission, approuvés et signés par le président de l’assemblée et par le secrétaire, sont authentiques; il en est de même des documents et copies émanant de la Commission ou faisant partie de ses archives, lorsqu’ils sont certifiés par le secrétaire.
L’assistant-secrétaire, s’il en est nommé un, peut exercer tous les devoirs de la charge de secrétaire avec les mêmes droits, pouvoirs et privilèges.
1969, c. 84, a. 284.
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