C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 236 Versions de la disposition

1993-12-17

236. La Société a pour objet d’exploiter une entreprise de transport en commun de passagers, utilisant quelque moyen de transport en commun en surface, en sous-sol ou au-dessus du sol, sur son territoire et, lorsqu’une disposition législative le prévoit, hors de celui-ci.

1969, c. 84, a. 269; 1978, c. 104, a. 2; 1983, c. 45, a. 41; 1985, c. 31, a. 23; 1993, c. 68, a. 61.

1985-06-20

236. La Société a pour objet d’exploiter une entreprise de transport en commun de passagers, utilisant quelque moyen de transport en commun en surface, en sous-sol ou au-dessus du sol, dans le territoire des municipalités mentionnées à l’Annexe B; ce territoire est celui de la Société.

1969, c. 84, a. 269; 1978, c. 104, a. 2; 1983, c. 45, a. 41; 1985, c. 31, a. 23.

1984-01-01

236. La Commission a pour objets d’organiser, posséder, développer et administrer un réseau de transport en commun de passagers en surface, en sous-sol ou au-dessus du sol dans le territoire des municipalités mentionnées à l’annexe B.

La Commission peut aussi assurer une liaison avec des points situés à l’extérieur de son territoire.

1969, c. 84, a. 269; 1978, c. 104, a. 2; 1983, c. 45, a. 41.

0001-01-01

236. La Commission a pour objets d’organiser, posséder, développer et administrer un réseau général de transport en commun de passagers en surface, en sous-sol ou au-dessus du sol dans son territoire.

La Commission a compétence sur le territoire des municipalités mentionnées à l’annexe B qui constitue son territoire; elle a également compétence pour exploiter, à l’extérieur de son territoire, tout réseau de transport en commun, toute franchise et tout permis que comprenait ou possédait une entreprise de transport en commun dont elle a acquis les actifs ou le capital-actions.

Nonobstant toute disposition contraire de la présente loi, la Loi sur les corporations municipales et intermunicipales de transport (chapitre C‐70) s’applique à toute partie d’une entreprise de transport en commun exploitée par la Commission à l’extérieur du territoire des municipalités mentionnées à l’annexe B.

Dans les trois mois de la création d’une corporation municipale ou intermunicipale de transport, la Commission est tenue de transférer à cette corporation les parties de permis afférentes au territoire de la corporation.

L’indemnité relative au transfert de ces parties de permis est fixée par le Tribunal de l’expropriation sur la base de leur coût d’acquisition par la Commission.

1969, c. 84, a. 269; 1978, c. 104, a. 2.