C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 231.2 Versions de la disposition

1982-07-11

231.2. Malgré une disposition législative inconciliable, les titres de la Communauté peuvent être émis sous une des formes suivantes ou sous une combinaison de celles-ci:

1°  des titres entièrement immatriculés;

2°  des titres susceptibles d’immatriculation quant au principal seulement; ou

3°  des titres payables au porteur.

Le comité exécutif peut prescrire le mode de transfert ou de négociation des titres de la Communauté et les formalités à remplir à cette fin. Toutefois, un titre payable au porteur seulement est négociable par simple livraison et n’est pas susceptible d’immatriculation à moins de stipulation contraire.

1982, c. 18, a. 99.