C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Texte complet
231.1. Malgré une disposition législative inconciliable, le deuxième alinéa de l’article 228 ne s’applique pas à un titre émis en vertu de l’article 225 ou émis pour effectuer un emprunt temporaire.
1982, c. 18, a. 99.