Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 223.1
Versions de la disposition

Texte complet
223.1. La Communauté peut modifier le programme de ses immobilisations. L’article 223 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à une telle modification, sauf que le programme doit être transmis dans les 30 jours suivant son adoption.
1985, c. 31, a. 21; 1996, c. 27, a. 129.
223.1. La Communauté peut modifier le programme de ses immobilisations. L’article 223 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à une telle modification, sauf que le règlement doit être transmis dans les 30 jours suivant son adoption.
1985, c. 31, a. 21.
© Gouvernement du Québec