Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 220.3
Versions de la disposition

Texte complet
220.3. La contestation par une municipalité d’une somme que lui réclame la Communauté ne dispense pas la municipalité, pendant que la contestation est pendante, de payer la somme.
La Communauté peut faire adresser une mise en demeure à une municipalité qui est en défaut de lui payer une somme.
À défaut de paiement dans les 90 jours de la réception de la mise en demeure, la Commission municipale du Québec peut, à la demande de la Communauté, présenter une requête pour faire déclarer la municipalité en défaut selon la section VI de la Loi sur la Commission municipale (chapitre C‐35).
La Communauté agit par son comité exécutif.
1991, c. 32, a. 191.
© Gouvernement du Québec