C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 199 Versions de la disposition

1985-06-20

199. (Abrogé).

1969, c. 84, a. 233; 1971, c. 93, a. 7; 1977, c. 71, a. 1; 1982, c. 18, a. 77; 1985, c. 31, a. 17.

1982-07-11

199. Un membre du comité exécutif négocie, sous l’autorité et au nom de celui-ci, la convention collective de travail et le plan de retraite, régime de rentes ou fonds de pension des policiers du service de police.

Une décision de ce membre approuvée par le comité exécutif lie la Communauté.

1969, c. 84, a. 233; 1971, c. 93, a. 7; 1977, c. 71, a. 1; 1982, c. 18, a. 77.

0001-01-01

199. Un comité de négociation est institué pour négocier, sous l’autorité et au nom du comité exécutif, toute convention collective de travail et tout plan de retraite, régime de rente ou fonds de pension des policiers du service de police.

Le comité de négociation est formé d’un membre du comité exécutif qui est le seul responsable de la négociation; un membre du Conseil de sécurité publique et un représentant du directeur du service de police font également partie du comité, à titre de conseillers.

Une décision du comité de négociation approuvée par le comité exécutif lie le Conseil.

1969, c. 84, a. 233; 1971, c. 93, a. 7; 1977, c. 71, a. 1.