Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 196
Versions de la disposition

Texte complet
196. Le directeur doit:
1°  soumettre au comité exécutif, à la période fixée par celui-ci mais au moins à tous les deux mois, un rapport de ses activités selon la forme et les modalités déterminées par le comité exécutif, que le président de celui-ci transmet à la commission de la sécurité publique;
2°  fournir au comité exécutif et à la commission de la sécurité publique tous les renseignements nécessaires à l’exercice de leurs fonctions;
3°  soumettre au comité exécutif un rapport circonstancié sur les situations perturbatrices de l’ordre, de la paix et de la sécurité publique ou relativement à la situation de la criminalité;
4°  préparer le budget annuel du service et le transmettre au comité exécutif à la date fixée par celui-ci.
1969, c. 84, a. 230; 1977, c. 71, a. 1; 1982, c. 18, a. 77; 1986, c. 86, a. 38; 1988, c. 46, a. 24; 1988, c. 75, a. 201.
196. Le directeur doit:
1°  soumettre au comité exécutif, à la période fixée par celui-ci mais au moins à tous les deux mois, un rapport de ses activités selon la forme et les modalités déterminées par le comité exécutif, que le président de celui-ci transmet à la commission de la sécurité publique;
2°  fournir au comité exécutif et à la commission de la sécurité publique tous les renseignements nécessaires à l’exercice de leurs fonctions;
3°  soumettre au comité exécutif et au ministre de la Sécurité publique un rapport circonstancié sur les situations perturbatrices de l’ordre, de la paix et de la sécurité publique ou relativement à la situation de la criminalité;
4°  préparer le budget annuel du service et le transmettre au comité exécutif à la date fixée par celui-ci.
1969, c. 84, a. 230; 1977, c. 71, a. 1; 1982, c. 18, a. 77; 1986, c. 86, a. 38; 1988, c. 46, a. 24.
196. Le directeur doit:
1°  soumettre au comité exécutif, à la période fixée par celui-ci mais au moins à tous les deux mois, un rapport de ses activités selon la forme et les modalités déterminées par le comité exécutif, que le président de celui-ci transmet à la commission de la sécurité publique;
2°  fournir au comité exécutif et à la commission de la sécurité publique tous les renseignements nécessaires à l’exercice de leurs fonctions;
3°  soumettre au comité exécutif et au Solliciteur général un rapport circonstancié sur les situations perturbatrices de l’ordre, de la paix et de la sécurité publique ou relativement à la situation de la criminalité;
4°  préparer le budget annuel du service et le transmettre au comité exécutif à la date fixée par celui-ci.
1969, c. 84, a. 230; 1977, c. 71, a. 1; 1982, c. 18, a. 77; 1986, c. 86, a. 38.
196. Le directeur doit:
1°  soumettre au comité exécutif, à la période fixée par celui-ci mais au moins à tous les deux mois, un rapport de ses activités selon la forme et les modalités déterminées par le comité exécutif, que le président de celui-ci transmet à la commission de la sécurité publique;
2°  fournir au comité exécutif et à la commission de la sécurité publique tous les renseignements nécessaires à l’exercice de leurs fonctions;
3°  soumettre au comité exécutif et au ministre de la Justice un rapport circonstancié sur les situations perturbatrices de l’ordre, de la paix et de la sécurité publique ou relativement à la situation de la criminalité;
4°  préparer le budget annuel du service et le transmettre au comité exécutif à la date fixée par celui-ci.
1969, c. 84, a. 230; 1977, c. 71, a. 1; 1982, c. 18, a. 77.
196. Le directeur doit également:
a)  soumettre au Conseil de sécurité à la période fixée par celui-ci, mais au moins à tous les deux mois, un rapport de ses activités et dépenses selon la forme et les modalités déterminées par le Conseil de sécurité;
b)  fournir au Conseil de sécurité tous les renseignements nécessaires à l’exercice de ses fonctions;
c)  soumettre au ministre de la Justice tout rapport circonstancié sur les situations perturbatrices de l’ordre, de la paix et de la sécurité publique ou relativement à la situation de la criminalité.
1969, c. 84, a. 230; 1977, c. 71, a. 1.
© Gouvernement du Québec