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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 184
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Texte complet
184. (Abrogé).
1969, c. 84, a. 218; 1971, c. 93, a. 4; 1977, c. 71, a. 1; 1982, c. 18, a. 69.
184. Malgré l’article 209, le Conseil de sécurité dresse son budget chaque année pour le prochain exercice financier et le dépose chez le secrétaire de la Communauté avec son rapport annuel, avant le 1er octobre.
Il dépose en même temps le budget du service de police avec ou sans modifications, ainsi que ses recommandations à l’égard de ce budget.
1969, c. 84, a. 218; 1971, c. 93, a. 4; 1977, c. 71, a. 1.
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