C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Texte complet
183. Un juge de la Cour d’appel peut, sur requête, annuler sommairement un bref, une ordonnance ou une injonction délivré ou accordé à l’encontre de l’article 182.
1969, c. 84, a. 217; 1971, c. 93, a. 4; 1977, c. 71, a. 1; 1979, c. 37, a. 43.