C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Texte complet
162. (Abrogé).
1969, c. 84, a. 196; 1977, c. 71, a. 1; 1982, c. 18, a. 67.
162. Une commission de la Communauté urbaine est constituée sous le nom de «Conseil de sécurité publique de la Communauté urbaine de Montréal».
1969, c. 84, a. 196; 1977, c. 71, a. 1.