C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Texte complet
151.2.7. (Abrogé).
1985, c. 31, a. 14; 1993, c. 68, a. 42.
151.2.7. La Communauté, le comité exécutif, un directeur de service ou un fonctionnaire de la Communauté ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi en vertu des articles 151.2.1 à 151.2.5.
1985, c. 31, a. 14.