C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 137 Versions de la disposition

1982-07-11

137. (Abrogé).

1969, c. 84, a. 169; 1981, c. 7, a. 536; 1982, c. 18, a. 55.

1982-01-01

137. La Communauté peut, par règlement, sous réserve des dispositions du Code de la sécurité routière (chapitre C‐24.1):

1°  déterminer les grandes voies de circulation et les rues intermunicipales de son territoire;

2°  régler ou interrompre la circulation dans les rues intermunicipales, les grandes voies de circulation et les voies d’accès à celle-ci;

3°  prescrire la signalisation qui doit être employée pour avertir de l’exécution des travaux sur les rues intermunicipales et les grandes voies de circulation;

4°  régler ou prohiber le stationnement ou l’arrêt temporaire de véhicules sur les rues intermunicipales ou grandes voies de circulation;

5°  décréter que les rues intermunicipales et les grandes voies de circulation sont à sens unique en tout temps ou à certaines périodes;

6°  régler la vitesse des véhicules sur les rues intermunicipales et les grandes voies de circulation;

7°  abroger les dispositions de tous règlements des municipalités de son territoire qu’elle juge incompatibles avec les dispositions de règlements adoptés sous l’autorité du présent article;

8°  pourvoir à la synchronisation des systèmes mécaniques de contrôle de la circulation sur les rues intermunicipales et les grandes voies de circulation ainsi que sur les voies d’accès à celles-ci et y installer la signalisation et les systèmes mécaniques de contrôle de la circulation qu’elle juge appropriés;

9°  établir des normes minima de déneigement et d’entretien d’hiver des grandes voies de circulation et des rues intermunicipales.

1969, c. 84, a. 169; 1981, c. 7, a. 536.

0001-01-01

137. La Communauté peut, par règlement, sous réserve des dispositions du Code de la route (chapitre C‐24):

1°  déterminer les grandes voies de circulation et les rues intermunicipales de son territoire;

2°  régler ou interrompre la circulation dans les rues intermunicipales, les grandes voies de circulation et les voies d’accès à celle-ci;

3°  prescrire la signalisation qui doit être employée pour avertir de l’exécution des travaux sur les rues intermunicipales et les grandes voies de circulation;

4°  régler ou prohiber le stationnement ou l’arrêt temporaire de véhicules sur les rues intermunicipales ou grandes voies de circulation;

5°  décréter que les rues intermunicipales et les grandes voies de circulation sont à sens unique en tout temps ou à certaines périodes;

6°  régler la vitesse des véhicules sur les rues intermunicipales et les grandes voies de circulation;

7°  abroger les dispositions de tous règlements des municipalités de son territoire qu’elle juge incompatibles avec les dispositions de règlements adoptés sous l’autorité du présent article;

8°  pourvoir à la synchronisation des systèmes mécaniques de contrôle de la circulation sur les rues intermunicipales et les grandes voies de circulation ainsi que sur les voies d’accès à celles-ci et y installer la signalisation et les systèmes mécaniques de contrôle de la circulation qu’elle juge appropriés;

9°  établir des normes minima de déneigement et d’entretien d’hiver des grandes voies de circulation et des rues intermunicipales.

1969, c. 84, a. 169.