C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 13 Versions de la disposition

1982-07-11

13. La durée du mandat du président du comité exécutif est de quatre ans.

Toutefois, s’il est élu ou nommé membre du conseil d’une municipalité avant l’expiration de ces quatre ans, son mandat se termine à la date de cette élection ou nomination.

Le mandat du président peut être renouvelé sans que celui-ci doive être élu ou nommé membre du conseil d’une municipalité.

1969, c. 84, a. 13; 1982, c. 18, a. 3.

0001-01-01

13. Si, à l’expiration du délai fixé pour la mise en candidature, il n’y a pas plus de candidats que de charges à remplir, le secrétaire les déclare élus.

Dans le cas contraire, il ordonne un scrutin.

1969, c. 84, a. 13.