C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 121.1 Versions de la disposition

2001-01-01

121.1. La Communauté possède en plus la compétence que lui confère une autre loi, notamment sur les domaines suivants:

1°  l’adoption d’un schéma d’aménagement de son territoire en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1);

2°  l’évaluation des immeubles et des établissements d’entreprise de son territoire, en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1);

3°  (paragraphe abrogé);

4°  l’adoption d’un schéma de couverture de risques pour son territoire en vertu de la Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4).

1982, c. 18, a. 47; 1991, c. 32, a. 187; 1998, c. 31, a. 65; 1999, c. 40, a. 68; 1999, c. 75, a. 39; 2000, c. 20, a. 170; 2000, c. 34, a. 262.

2000-09-01

121.1. La Communauté possède en plus la compétence que lui confère une autre loi, notamment sur les domaines suivants:

1°  l’adoption d’un schéma d’aménagement de son territoire en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‐19.1);

2°  l’évaluation des immeubles et des établissements d’entreprise de son territoire, en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1);

3°  la gestion des matières résiduelles, en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q‐2);

4°  l’adoption d’un schéma de couverture de risques pour son territoire en vertu de la Loi sur la sécurité incendie (chapitre S‐3.4).

1982, c. 18, a. 47; 1991, c. 32, a. 187; 1998, c. 31, a. 65; 1999, c. 40, a. 68; 1999, c. 75, a. 39; 2000, c. 20, a. 170.

2000-05-01

121.1. La Communauté possède en plus la compétence que lui confère une autre loi, notamment sur les domaines suivants:

1°  l’adoption d’un schéma d’aménagement de son territoire en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‐19.1);

2°  l’évaluation des immeubles et des établissements d’entreprise de son territoire, en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1);

3°  la gestion des matières résiduelles, en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q‐2).

1982, c. 18, a. 47; 1991, c. 32, a. 187; 1998, c. 31, a. 65; 1999, c. 40, a. 68; 1999, c. 75, a. 39.

1999-10-22

121.1. La Communauté possède en plus la compétence que lui confère une autre loi, notamment sur les domaines suivants:

1°  l’adoption d’un schéma d’aménagement de son territoire en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‐19.1);

2°  l’évaluation des immeubles et des établissements d’entreprise de son territoire, en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1).

1982, c. 18, a. 47; 1991, c. 32, a. 187; 1998, c. 31, a. 65; 1999, c. 40, a. 68.

1998-06-17

121.1. La Communauté possède en plus la compétence que lui confère une autre loi, notamment sur les domaines suivants:

1°  l’adoption d’un schéma d’aménagement de son territoire en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‐19.1);

2°  l’évaluation des immeubles et des lieux d’affaires de son territoire, en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1).

1982, c. 18, a. 47; 1991, c. 32, a. 187; 1998, c. 31, a. 65.

1991-06-20

121.1. La Communauté possède en plus la compétence que lui confère une autre loi, notamment sur les matières suivantes:

1°  l’adoption d’un schéma d’aménagement de son territoire en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‐19.1);

2°  l’évaluation des immeubles et des lieux d’affaires de son territoire, en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1).

1982, c. 18, a. 47; 1991, c. 32, a. 187.

1982-07-11

121.1. La Communauté possède en plus la compétence que lui confère une autre loi, notamment sur les matières suivantes:

1°  l’adoption d’un schéma d’aménagement de son territoire en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‐19.1);

2°  l’évaluation des immeubles et des places d’affaires de son territoire, en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1).

1982, c. 18, a. 47.