C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 120.4 Versions de la disposition

1999-10-27

120.4. Le comité exécutif doit soumettre au ministre des Affaires municipales et de la Métropole le projet de contrat clé en main qu’il a négocié à la suite de la convention.

Si le ministre donne son approbation, le comité exécutif peut conclure le contrat. Celui-ci ne requiert aucune autre approbation.

1983, c. 57, a. 80; 1984, c. 38, a. 104; 1994, c. 17, a. 32; 1999, c. 43, a. 13.

1994-06-17

120.4. Le comité exécutif doit soumettre au ministre des Affaires municipales le projet de contrat clé en main qu’il a négocié à la suite de la convention.

Si le ministre donne son approbation, le comité exécutif peut conclure le contrat. Celui-ci ne requiert aucune autre approbation.

1983, c. 57, a. 80; 1984, c. 38, a. 104; 1994, c. 17, a. 32.

1985-01-01

120.4. Le comité exécutif doit soumettre aux ministres le projet de contrat clé en main qu’il a négocié à la suite de la convention.

Si les ministres donnent leur approbation, le comité exécutif peut conclure le contrat. Celui-ci ne requiert aucune autre approbation.

1983, c. 57, a. 80; 1984, c. 38, a. 104.

1983-12-22

120.4. Le comité exécutif doit soumettre aux ministres le projet de contrat clé en main qu’il a négocié à la suite de la convention.

Si le projet prévoit le financement à long terme de l’ouvrage par le cocontractant, ce financement doit être soumis à la Commission municipale du Québec.

Si les ministres et, le cas échéant, la Commission municipale du Québec donnent leur approbation, le comité exécutif peut conclure le contrat. Celui-ci ne requiert aucune autre approbation.

1983, c. 57, a. 80.