C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Texte complet
120.0.7. Le comité exécutif doit faire au Conseil, à chaque assemblée régulière, un rapport de tout contrat octroyé depuis la dernière assemblée régulière en vertu des articles 120 à 120.0.6.
Dans le cas où un contrat a été octroyé en vertu de l’article 120.0.4, le rapport du comité exécutif doit être fait à la première assemblée qui suit la date de la réception par le comité exécutif du rapport du président.
Le Conseil peut, par règlement, déterminer le contenu et les modalités de présentation d’un rapport prévu au présent article.
1993, c. 68, a. 21.