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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 114.3
Versions de la disposition

Texte complet
114.3. La Communauté peut conclure avec le gouvernement une entente en vertu de laquelle elle se voit confier la prise en charge, à titre d’expérience-pilote, de responsabilités que définit l’entente et qu’une loi ou un règlement attribue au gouvernement ou à l’un de ses ministres ou organismes.
1995, c. 71, a. 28.
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