C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Texte complet
108.0.1. Les articles 106 à 108 ne s’appliquent à une suspension sans traitement que si elle:
1°  est de plus de vingt jours ouvrables, ou
2°  survient, quelle que soit sa durée, dans les douze mois qui suivent l’expiration d’une suspension sans traitement de plus de vingt jours ouvrables.
1983, c. 57, a. 78.