C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Texte complet
107.2. Le commissaire du travail peut:
1°  ordonner à la Communauté de réintégrer le fonctionnaire ou employé;
2°  ordonner à la Communauté de payer au fonctionnaire ou employé une indemnité jusqu’à un maximum équivalant au traitement qu’il aurait normalement reçu s’il n’avait pas fait l’objet de la mesure;
3°  rendre toute autre décision qui lui paraît juste et raisonnable, compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire, et notamment ordonner à la Communauté de payer au fonctionnaire ou employé une indemnité jusqu’à un maximum équivalant au montant de la somme qu’il a dépensée pour exercer son recours.
2000, c. 54, a. 23.