Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 83.5
Versions de la disposition

Texte complet
83.5. Après avoir conclu une convention avec le ministre, la Communauté peut négocier un contrat clé en main sans être tenue de demander des soumissions, malgré l’article 82.1.
1983, c. 57, a. 69; 1994, c. 17, a. 26; 1995, c. 71, a. 10.
83.5. Après avoir conclu une convention avec le ministre, la Communauté peut négocier un contrat clé en main sans être tenue de demander des soumissions, malgré l’article 83.
1983, c. 57, a. 69; 1994, c. 17, a. 26.
83.5. Après avoir conclu une convention avec les ministres, la Communauté peut négocier un contrat clé en main sans être tenue de demander des soumissions, malgré l’article 83.
1983, c. 57, a. 69.
© Gouvernement du Québec