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C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 77.2
Versions de la disposition

Texte complet
77.2. La Communauté peut conclure avec le gouvernement une entente en vertu de laquelle elle se voit confier la prise en charge, à titre d’expérience-pilote, de responsabilités que définit l’entente et qu’une loi ou un règlement attribue au gouvernement ou à l’un de ses ministres ou organismes.
1995, c. 71, a. 4.
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