C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 63.9 Versions de la disposition

1983-06-23

63.9. Le Conseil peut adopter un règlement relatif à la gouverne et à la régie interne d’une commission.

Il peut notamment, par ce règlement:

1°  prescrire la durée de la période de questions lors d’une séance d’une commission, le moment où elle a lieu et la procédure à suivre pour poser une question; et

2°  obliger une commission à lui transmettre chaque année, à l’époque qu’il détermine, un rapport de ses activités au cours du dernier exercice financier.

1983, c. 29, a. 12.