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C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. Sauf les cas autrement prévus par la loi, les règlements de la Communauté entrent en vigueur et ont force de loi, s’il n’y est pas autrement prescrit, le jour de leur publication.
1969, c. 85, a. 61.
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