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C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 34.1
Versions de la disposition

Texte complet
34.1. Les règlements du Conseil, autres que ceux sur lesquels ne votent que les membres visés à l’article 34.2, sont adoptés à la majorité des deux tiers des voix exprimées.
1983, c. 29, a. 7.
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