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C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 265
Versions de la disposition

Texte complet
265. (Abrogé).
1969, c. 85, a. 314; 1983, c. 29, a. 70.
265. À compter du 1er janvier 1970, aucune des municipalités du territoire de la Communauté ne peut affecter de fonds publics pour la promotion touristique, si ce n’est pour l’exécution de conventions avec des tiers antérieures au 23 décembre 1969.
1969, c. 85, a. 314.
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