C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Texte complet
223.2. (Abrogé).
1990, c. 85, a. 95; 1993, c. 36, a. 2.
223.2. Les articles 221 à 223.1 ne s’appliquent pas à l’égard des immeubles visés à ces articles qui ne sont pas situés sur le territoire de la Communauté.
1990, c. 85, a. 95.