C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Texte complet
223. (Abrogé).
1974, c. 85, a. 5; 1993, c. 36, a. 2.
223. Les articles 221 et 222 s’appliquent nonobstant les articles 121 à 127.
1974, c. 85, a. 5.