C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Texte complet
217. (Abrogé).
1969, c. 85, a. 268; 1979, c. 37, a. 43; 1993, c. 36, a. 2.
217. Un juge de la Cour d’appel peut, sur requête, annuler sommairement tout bref ou toute ordonnance ou injonction délivrés ou accordés à l’encontre de la présente loi.
1969, c. 85, a. 268; 1979, c. 37, a. 43.