C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 212 Versions de la disposition

1993-07-01

212. (Abrogé).

1969, c. 85, a. 263; 1987, c. 68, a. 56; 1993, c. 36, a. 2.

1987-12-31

212. Toute copie d’un procès-verbal fait preuve de son contenu, pourvu qu’elle soit certifiée par le secrétaire ou par le responsable de l’accès aux documents de la Société et qu’elle porte le sceau de la Société, sans qu’il soit nécessaire de prouver la validité du sceau ni la signature du secrétaire ou du responsable, sauf le droit de toute personne attaquant le procès-verbal d’en contester l’authenticité par inscription de faux.

1969, c. 85, a. 263; 1987, c. 68, a. 56.

0001-01-01

212. Toute copie d’un procès-verbal fait preuve de son contenu, pourvu qu’elle soit certifiée par le secrétaire et qu’elle porte le sceau de la Société, sans qu’il soit nécessaire de prouver la validité du sceau ni la signature du secrétaire, sauf le droit de toute personne attaquant le procès-verbal d’en contester l’authenticité par inscription de faux.

1969, c. 85, a. 263.