Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 205
Versions de la disposition

Texte complet
205. (Abrogé).
1969, c. 85, a. 256; 1993, c. 36, a. 2.
205. Les membres de la Société demeurent en fonction après l’expiration de leur mandat jusqu’à la nomination de leurs successeurs.
1969, c. 85, a. 256.
© Gouvernement du Québec