C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Texte complet
203. (Abrogé).
1969, c. 85, a. 254; 1993, c. 36, a. 2.
203. La Société jouit des droits et privilèges d’un mandataire du gouvernement du Québec.
1969, c. 85, a. 254.