C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Texte complet
202. (Abrogé).
1969, c. 85, a. 253; 1993, c. 36, a. 2.
202. La Société a compétence sur le territoire des municipalités mentionnées à l’annexe B.
1969, c. 85, a. 253.