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C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 194.1
Versions de la disposition

Texte complet
194.1. Les obligations, billets et autres titres d’emprunt et les chèques, lettres de change et autres effets négociables émis par la Société sont signés par le président du conseil d’administration et par le trésorier.
Le fac-similé de la signature du président ou du trésorier peut être gravé, lithographié ou imprimé sur ces documents et a le même effet que s’ils étaient dûment signés.
1990, c. 85, a. 85.
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