C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 187 Versions de la disposition

1999-12-20

187. Au plus tard le 15 octobre de chaque année, aux fins de l’adoption du budget de la Société pour l’exercice financier suivant, le trésorier détermine dans un certificat les crédits qu’il estime nécessaires relativement aux dépenses engagées à l’égard de l’intérêt sur les titres émis ou à émettre de la Société, pour rembourser ou racheter ces titres, pour constituer leur fonds d’amortissement, pour faire face à toute charge relative à la dette de la Société et pour la prise en charge des obligations de la Société découlant des conventions collectives ou de ses règlements ou des dispositions législatives ou réglementaires. Cependant, ne sont pas comptés les montants nécessaires, en principal, intérêts et accessoires, qui concernent des emprunts renouvelables dont l’échéance survient au cours de cet exercice.

1969, c. 85, a. 238; 1990, c. 85, a. 79; 1999, c. 90, a. 12.

1991-01-01

187. Au plus tard le 15 octobre de chaque année, aux fins de l’adoption du budget de la Société pour l’exercice financier suivant, le trésorier détermine dans un certificat les crédits qu’il estime nécessaires pour payer l’intérêt sur les titres émis ou à émettre de la Société, pour rembourser ou racheter ces titres, pour constituer leur fonds d’amortissement, pour faire face à toute charge relative à la dette de la Société et pour effectuer tout paiement exigé par des conventions collectives ou des dispositions législatives ou réglementaires. Cependant, ne sont pas comptés les montants nécessaires, en principal, intérêts et accessoires, qui concernent des emprunts renouvelables dont l’échéance survient au cours de cet exercice.

1969, c. 85, a. 238; 1990, c. 85, a. 79.

0001-01-01

187. La Commission de transport dresse son budget chaque année pour le prochain exercice financier et le dépose chez le secrétaire de la Communauté avant le 1er octobre.

1969, c. 85, a. 238.