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C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 157
Versions de la disposition

Texte complet
157. (Abrogé).
1969, c. 85, a. 208; 1990, c. 85, a. 51.
157. Au cas de dissolution de la Commission de transport, ses biens, après paiement de ses dettes, sont dévolus à la Communauté de la manière prescrite par le gouvernement.
1969, c. 85, a. 208.
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