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C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 153.3
Versions de la disposition

Texte complet
153.3. Le Conseil peut requérir le trésorier, en tout temps durant l’année, de rendre un compte détaillé des revenus et dépenses de la Communauté.
1984, c. 38, a. 99.
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