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C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 148
Versions de la disposition

Texte complet
148. Les articles 7 et 8 et les sections V à XII de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (chapitre D‐7) s’appliquent à la Communauté.
1969, c. 85, a. 199; 1984, c. 38, a. 98; 1988, c. 84, a. 705.
148. Les articles 7 et 8 et les sections V à XII de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux et scolaires (chapitre D‐7) s’appliquent à la Communauté.
1969, c. 85, a. 199; 1984, c. 38, a. 98.
148. Les dispositions de l’article 7 et des sections V à XI de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux et scolaires (chapitre D‐7) s’appliquent à la Communauté.
1969, c. 85, a. 199.
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