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C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 143
Versions de la disposition

Texte complet
143. Le paiement des dépenses de la Communauté, y compris le paiement de l’intérêt et de l’amortissement des emprunts de cette dernière, est garanti par son fonds général.
1969, c. 85, a. 182.
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