C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Texte complet
122. La Communauté ne peut fournir de l’eau potable à d’autres personnes qu’une municipalité de son territoire.
1969, c. 85, a. 159; 1983, c. 29, a. 41.
122. La Communauté ne peut fournir de l’eau potable à d’autres personnes qu’une municipalité.
1969, c. 85, a. 159.