C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 120 Versions de la disposition

1996-05-08

120. Les dépenses de la Communauté faites dans l’exercice d’un pouvoir prévu aux articles 116 à 118 et se rapportant à la partie intermunicipale de son réseau, ainsi que celles découlant de l’exploitation et de l’entretien de cette partie du réseau, sont réparties entre les municipalités en proportion de leur volume respectif d’eau consommée, quant aux dépenses se rapportant à l’alimentation en eau potable, et en proportion de leur volume respectif d’eaux déversées quant aux dépenses se rapportant à l’assainissement des eaux.

Les dépenses de la Communauté qui se rapportent à chaque élément de son réseau visé dans un règlement adopté en vertu du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 119 sont à la charge de la municipalité sur le territoire de laquelle cet élément est situé.

Le premier alinéa a effet même à l’égard d’un règlement d’emprunt adopté avant le 23 juin 1983 quant à la partie du capital et des intérêts à échoir.

1969, c. 85, a. 157; 1983, c. 29, a. 39; 1996, c. 2, a. 488.

1983-06-23

120. Les dépenses de la Communauté faites dans l’exercice d’un pouvoir prévu aux articles 116 à 118 et se rapportant à la partie intermunicipale de son réseau, ainsi que celles découlant de l’exploitation et de l’entretien de cette partie du réseau, sont réparties entre les municipalités en proportion de leur volume respectif d’eau consommée, quant aux dépenses se rapportant à l’alimentation en eau potable, et en proportion de leur volume respectif d’eaux déversées quant aux dépenses se rapportant à l’assainissement des eaux.

Les dépenses de la Communauté qui se rapportent à chaque élément de son réseau visé dans un règlement adopté en vertu du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 119 sont à la charge de la municipalité où cet élément est situé.

Le premier alinéa a effet même à l’égard d’un règlement d’emprunt adopté avant le 23 juin 1983 quant à la partie du capital et des intérêts à échoir.

1969, c. 85, a. 157; 1983, c. 29, a. 39.

0001-01-01

120. Lorsqu’une municipalité dont certains ouvrages, usines ou conduites sont acquis par la Communauté s’était engagée par contrat avec une autre municipalité à lui fournir de l’eau potable ou à recevoir ses eaux-vannes et que les ouvrages, usines ou conduites acquis par la Communauté étaient nécessaires à l’exécution de ce contrat, la Communauté est substituée à cette municipalité dans tous les droits et obligations de cette municipalité résultant de ce contrat.

1969, c. 85, a. 157.