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C-37.02 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec

Article 82
Versions de la disposition

Texte complet
82. Sauf les cas autrement prévus par la loi, les règlements de la Communauté entrent en vigueur, s’il n’y est pas autrement prescrit, le jour de leur publication.
2000, c. 56, ann. VI, a. 82.
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