C-37.02 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec

Texte complet
76. Dans l’exercice de leurs fonctions, les directeurs de services et leurs adjoints sont autorisés à faire prêter le même serment qu’un commissaire à l’assermentation nommé en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T‐16).
2000, c. 56, ann. VI, a. 76.