C-37.02 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec

Texte complet
48. Le secrétaire de la Communauté fait publier un avis préalable de la tenue de chaque séance d’une commission dans un journal diffusé sur le territoire de la Communauté.
2000, c. 56, ann. VI, a. 48.