C-37.02 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec

Texte complet
41. Le conseil peut instituer toute commission composée du nombre de membres qu’il fixe.
2000, c. 56, ann. VI, a. 41; 2002, c. 37, a. 132.
41. Le conseil peut instituer toute commission composée du nombre de ses membres qu’il fixe.
2000, c. 56, ann. VI, a. 41.