Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-37.02 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Le quorum aux séances du comité exécutif est de la majorité des membres.
Toutefois, aux fins de toute question relative à l’exercice de la compétence sur la planification de la gestion des matières résiduelles, le quorum correspond à la majorité des membres autres que les représentants de la Ville de Lévis.
2000, c. 56, ann. VI, a. 34; 2004, c. 20, a. 126.
34. Le quorum aux séances du comité exécutif est de la majorité des membres.
2000, c. 56, ann. VI, a. 34.
© Gouvernement du Québec